Publicité télévisée pour les sites internet incompétence du csa
01/09/2000
Conseil d'Etat, 5e sous-sect., 3 juillet 2000, Société civile des auteurs réalisateurs producteurs et autres c/ le CSA
Publicité
01/09/2000
Conseil d'Etat, Sect. Contentieux, 3 juillet 2000, Société civile des auteurs réalisateurs producteurs et autres
Dénigrement
01/04/2010
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 février 2010, Fédération Nationale des Producteurs de Raisins de Table c/Association MDRGF
Artiste-interprète
01/03/2004
Cour de cassation, 1re ch. civ., 9 décembre 2003, Société Universal Music, Société civile des droits de producteurs phonographiques c/ Syndicat national des artistes musiciens de France
Droit d'auteur
01/01/2014
Tribunal de grande instance, Paris, 28 novembre 2013, Association des producteurs de cinéma, Syndicat de l'édition vidéo numérique et a. c/ Yahoo, Bouygues Telecom, Free, Google et autres
Droit d'auteur
01/01/2014
Tribunal de grande instance, Paris, 28 novembre 2013, Association des producteurs de cinéma, Syndicat de l'édition vidéo numérique et a. c/ Yahoo, Bouygues Telecom, Free, Google et autres
01/01/1997
BESSE-GUENNETEAU Caroline Juriste d'entreprise
Responsabilité des exploitants de sites internet comportant un espace public de discussion : le rôle gigogne du producteur
01/07/2010
Cour de cassation, ch. crim., 16 février 2010, Michel X c/Alain Y
Responsabilité des exploitants de sites internet comportant un espace public de discussion : le rôle gigogne du producteur
01/07/2010
Cour de cassation, ch. crim., 16 février 2010, Claude X c/Alain Y
Les aides à l'audiovisuel
01/01/1999
PALLUEL Christine Déléguée cinéma du Syndicat des producteurs indépendants