Recel de violation du secret de l'instruction ou professionnel
01/11/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 septembre 1998, G. Ménage c/ J.-M. Pontaut et autres
Recel de violation du secret de l'instruction ou professionnel
01/11/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 2 octobre 1998, Gaetner c/ Pacary
La condamnation d'un journaliste pour recel de violation du secret de l'instruction n'est pas nécessaire dans une société démocratique
01/01/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 14 novembre 2006, Ministère public c/ Levy, Ardid et a.
Apologie
08/12/2020
Cour de cassation, (ch. crim.), 1er décembre 2020, Théo S.
Recel de violation du secret professionnel et du secret de l'instruction
01/01/2002
Cour de cassation, ch. crim., 13 novembre 2001, Thérond, Rapaud et Sté Cogédipresse
Apologie
02/12/2021
Cour de cassation, (ch. crim.), 9 novembre 2021, Le procureur général près la cour d'appel de Metz
Secret de l'instruction
01/04/2002
Cour d'appel, Paris, 11e ch., 21 mai 2001, M. Pacary c/ G. Gaetner
Recel de violation de secret
01/07/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 février 1999, Ph. Palat
Secret professionnel
01/01/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 23 octobre 2003, Gilles Millet
Secret de l'instruction
09/02/2021
Cour européenne des droits de l'homme, 17 décembre 2020, Sellami c/ France