Recel de violation de secret
01/07/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 février 1999, Ph. Palat
Statut professionnel
01/07/1999
Cour de cassation, Ch. soc., 17 mars 1999, Nerdenne, J.-J. c/ INC
Publications interdites
01/11/1997
Cour d'appel, Grenoble, Ch. correct., 16 octobre 1996, J.-M. Colombani
Liberté d'expression
01/03/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 septembre 1998, G. Benhamou et autres c/ J. Nicolai et autres
Vie privée
01/01/1999
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 2 décembre 1998, Von Hannover c/ VSD
Droit à l'image
01/05/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 1er avril 1997, S. Lhermann et D. Mauri c/ Société Case Productions, France 2 et Canal Plus
Offense
01/07/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 23 janvier 1998, Hun Sen c/ Th. Desjardins et M. Grimaldi
Droit à l'oubli
01/05/1998
Cour d'appel, Montpellier, 1re ch. sect. A, 8 avril 1997, L'Indépendant du Midi c/ N. Besse
Journaliste
01/05/1998
Cour d'appel, Nancy, Ch. soc., 25 mars 1997, Le Républicain Lorrain c/ J.-C. Collignon
Journaliste
01/05/1998
Cour d'appel, Paris, 18e ch. sect. E, 29 mai 1997, Universal Photo c/ M. Moulia