Responsabilité
01/07/2009
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 13 mai 2009, SARL Temps noir et a.c/Youtube, Dailymotion, Google INC
Internet
01/04/2009
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 5 mars 2009, R. Magdane et a.c/YouTube
Publicité
01/03/2009
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 7 janvier 2009, SA Voyageurs du monde, SA Terres d'aventures c/Google France
Données personnelles
01/09/2008
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 11 juillet 2008, J. Nivon c/SAS Microsoft France
V - répression et mode alternatif de règlement des conflits
01/04/2010
CORONE François Docteur en droit Avocat à la Cour
Création, diffusion et partage de contenus en ligne: l'amateur confronté aux règles de la propriété intellectuelle
01/05/2008
KERR-VIGNAL Catherine Membre du directoire de la SACEM, secrétaire générale de la SDRM, gérante de SESAM
Internet
01/09/2009
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 24 juin 2009, J. Y Lafesse et autres c/Google et autres
Loi hadopi: premières décisions sur la responsabilité allégée du directeur de la publication d'un site internet
01/12/2009
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 9 octobre 2009, C. Chazal c/Zephir
Internet
01/07/2010
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 12 mars 2010, Dreamnex c/ Sedo GMBH
Internet
01/12/2009
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 9 octobre 2009, H & K SARL et A. Rau c/Google France et Auféminin.com