Conformité des quotas de chanson française au traité de rome
01/07/1998
Conseil d'Etat, 8 avril 1998, Société SERC Fun Radio
01/06/2009
ANDRIEU Eric Avocat au Barreau de Paris
01/10/2009
ANDRIEU Eric Avocat au Barreau de Paris
Droit de la consommation
01/02/2010
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 5, 26 novembre 2009, SAS Darty & fils c/UFC Que Choisir
Interprétation des notions de publicité télévisée et de publicité indirecte en faveur de l'alcool
01/10/2005
Cour de cassation, Ch. com., 5 avril 2005, Société Baccardi-Martini c/ TF1 SA et autres
Interprétation des notions de publicité télévisée et de publicité indirecte en faveur de l'alcool
01/10/2005
Cour de Justice des Communautés européennes, Grande ch., 13 juillet 2004, Affaire C-429/02 Bacardi France SAS c/ TF1 SA, Groupe Jean-Claude Darmon SA, Girosport SARL
Droit d'auteur
01/03/2008
Cour de Justice des Communautés européennes, 29 janvier 2008, Promusicae c/Telefonica de Espana SAU Aff. C-275/06
Promotion des ventes
01/02/2010
Cour de Justice des Communautés européennes, 14 janvier 2010, Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV c/Plus Warenhandelsgesellsc haft MBH Aff. C-304/08
La construction d'un marché communautaire de la communication
01/01/2004
MARIANI Isabelle Maître de conférences à l'IEP de Paris, Chargée de cours DESS Droit de la communication audiovisuelle, Paris I Panthéon-Sorbonne*