Usage de marque hors de la vie des affaires
01/05/2006
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 16 novembre 2005, Société Esso c/ Association Greenpeace France
01/10/2004
TABAKA Benoît Secrétaire général de l'Association des services internet communautaires (Asic)
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01/10/2004
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 9 juin 2004, Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne c/ ANPA
Droit de la consommation
01/06/2009
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 5, 14 mai 2009, SA France Télécom, SA Orange Sports c/SAS Free, SA Neuf Cegetel, Ligue de football professionnel
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01/03/2008
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 13 février 2008, Heineken entreprise c/ANPAA
Statut professionnel
01/09/2011
Conseil des Prud'hommes, Boulogne-Billancourt, Sect. Activités diverses, 17 mai 2011, C. Godefroy Chigioni c/ Sas Fremantlemedia France
Responsabilité
01/09/2010
Cour de cassation, Ch. com., 13 juillet 2010, Google c/ Eurochallenges et a.Dans le même sens : Cour de cassation (ch. com.), 13 juillet 2010, Google c/ LVMH et Cour de cassation (ch. com.), 13 juillet 2010, Google c/ Viaticum et Luteciel
Le parrainage sportif
01/07/2000
Gras Frédéric Avocat au Barreau de Paris
Rattachement d'un service de quasi vidéo à la demande à la catégorie des services de radiodiffusion télévisuelle
01/10/2005
Cour de Justice des Communautés européennes, 3e ch., 2 juin 2005, Affaire C-89/04, Mediakabel BV c/ Commissariaat voor de Media
01/12/2000
COHEN Celine Avocat au Barreau de Paris - Cabinet Cohen & Fairgrieve AARPI