Loi "perben ii" : ses incidences en droit de la communication
01/03/2004
9 mars 2004
Atteinte au droit moral pour reproduction d'oeuvres musicales en sonneries telephoniques
01/03/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 7 novembre 2003, Claude M'B (MC Solaar) et autres c/ Société Media Consulting et autres
Fiscalité
01/03/2004
Conseil d'Etat, Sect. Contentieux, 3 décembre 2003, Société éditrice de la revue Réalités cliniques
Internet
01/03/2004
Cour de cassation, 1re ch. civ., 9 décembre 2003, Société Castellblanch c/ Société Champagne Louis Roederer
Le droit a l'image, l'impertinence et le deshonneur
01/03/2004
Cour de cassation, 2e ch. civile, 18 décembre 2003, Agence Magnum, Mme Meiselas, Société Télérama c/ Mme Saadna
Responsabilité
01/03/2004
Cour d'appel, Paris, 25e ch. sect. A, 19 décembre 2003, SARL Explorer Agence de presse c/ M. Munoz de Pablos Angel
Le droit a l'image, l'impertinence et le deshonneur
01/03/2004
Cour de cassation, 2e ch. civile, 11 décembre 2003, Société Nouvel Observateur du monde c/ Époux de Leffe et autres
Procédure
01/03/2004
Cour de cassation, 2e ch. civ., 22 janvier 2004, Éditions des arènes c/ M. A. Gaydamak, X. Verschave
Liberté d'expression
01/03/2004
Cour de cassation, 2e ch. civ., 18 décembre 2003, Agence Magnum, S. Meiselas, société Télérama c/ G. Saadna
Droit d'auteur : non cumul des prorogations de guerre et de la duree de protection de soixante-dix ans post mortem
01/04/2004
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 16 janvier 2004, SA Éditions Fernand Hazan c/ Sté ADAGP