Droit d'auteur
01/03/2004
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 23 janvier 2004, Pierre Perret c/ SA Warner Music France
Droit d'auteur
01/03/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 21 novembre 2003, M. Chiron c/ SARL Edisud, S. Caillaut et autres
Droit d'auteur
01/03/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 21 janvier 2004, A. Luthi, R. Martinez c/ Sociétés Orange France et France Télécom
Droit d'auteur
01/03/2004
Cour de cassation, 1re ch. civ., 20 janvier 2004, Société Le Serveur administratif c/ T. et N. Erhmann
Droit d'auteur
01/03/2004
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 16 janvier 2004, SA Éditions Fernand Hazan c/ Sté ADAGP
Le droit a l'image, l'impertinence et le deshonneur
01/03/2004
Cour de cassation, 2e ch. civile, 11 décembre 2003, Société Nouvel Observateur du monde c/ Époux de Leffe et autres
Procédure
01/03/2004
Cour de cassation, 2e ch. civ., 22 janvier 2004, Éditions des arènes c/ M. A. Gaydamak, X. Verschave
Presomption de la qualite d'auteur d'un realisateur
01/03/2004
Cour de cassation, 1re ch. civile, 30 septembre 2003, Christophe Chaye et autres c/ Société Charnelu vidéo visite, Editions Atlas, Daniel Caillaud
Atteinte au droit moral pour reproduction d'oeuvres musicales en sonneries telephoniques
01/03/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 7 novembre 2003, Claude M'B (MC Solaar) et autres c/ Société Media Consulting et autres
Application de l'article 53 de la loi de 1881 a la procedure de refere
01/03/2004
Cour de cassation, 2e ch. civ., 22 janvier 2004, Éditions des Arènes