Injure
01/04/1999
Cour d'appel, Versailles, 8e ch., 23 février 1999, Izard c/ Gascon et Sociétés Eco et Communication
La cour de cassation réaffi rme l'exclusion de l'article 1382 du code civil du procès de presse
01/07/2013
Cour de cassation, 1re ch. civ., 10 avril 2013, Comité du débarquement c/ Mme X. et AspEG
Diffamation envers une administration
01/05/2011
Cour de cassation, ch. crim., 7 décembre 2010, Mme X et a.
Diffamation envers la mémoire des morts
01/10/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 26 mars 1997, Consorts Hernu et Association nationale du souvenir de Charles Hernu c/ Groupe Express
01/12/1997
LOUVET Marc-Noël Président-directeur général de PARISBOURSESBF SA
Internet
01/07/2013
Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 juin 2013, Google Inc. et a. c/ Société Lyonnaise de garantie
01/05/1997
TRACOL Xavier Avocat à la cour d'appel de Paris
Liberté d'expression et respect des croyances
01/04/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 20 février 1997, L'AGRIF c/ La Société Columbia Tristar Films (France)
2e table ronde mise en oeuvre et exécution des décisions de justice
01/05/2014
Gay Carole Responsable des affaires juridiques et réglementaires, Association des fournisseurs d'accès et de service Internet (Afa)
Débat préliminaire d'actualité quelle place pour l'article 1382 du code civil dans l'orbite de la liberté d'expression après l'arrêt de la 1re chambre civile du 10 avril 2013 ?
01/05/2014
« La libre communication (
) sauf à répondre de l'abus de cette liberté » Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, article 11.
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)