Dans un souci de lutte contre l'alcoolisme, l'article L. 3323-2 du Code de la santé publique encadre strictement « la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques » en visant les supports et les conditions dans lesquelles leur promotion peut être effectuée.Internet, mode de diffusion de communications multiformes, échappe aux catégories autorisées visées par cet article issu de la loi Evin 1. C'est en tout cas ce que les très rares décisions de ... 1^er mai 2007 - Légipresse N°241

Dans la conjoncture difficile que traverse la presse, des éditeurs aux marchands de journaux, et alors qu'Hachette évoque son possible retrait des NMPP (souhaité et/ou redouté ?), il est coutumier d'imputer à la loi Bichet bien des maux. Les déclarations à l'emporte-pièce sur sa nécessaire abrogation ou son toilettage incontournable témoignent soit d'une mauvaise foi, soit d'une coupable méconnaissance de ce qu'elle est : une loi simple, circonstanciée à la seule organisation de la ... 1^er avril 2007 - - Légipresse N°240

Le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a été adopté en commission mixte paritaire le 22 février dernier. Ce texte va permettre la réception de l'ensemble de l'offre gratuite de programmes de la télévision numérique hertzienne terrestre (TNT), soit aujourd'hui dix-huit chaînes, par l'ensemble de la population française.Son objet principal est la migration de la diffusion de la télévision de l'analogique vers le ... 1^er mars 2007 - - Légipresse N°239