Dans les conditions fixées par les lois sur la communication audiovisuelle des 7 août 1974, 29 juillet 1982 et 30 septembre 1986 et des textes réglementaires y afférents, l'INA est substitué dans les droits et obligations de la RTF, de l'ORTF et des sociétés nationales de programme qui en sont issues sur les émissions financées ou cofinancées par ces organismes. Cette substitution signifie que l'INA est titulaire de tous les droits corporels et incorporels initialement détenus par les ... 1^er juin 2006 - Légipresse N°232

La Commission parlementaire dite “Commission Outreau” aura donc, pendant près de deux mois, “mis à plat” les responsabilités de chacun, dans ce qui est apparu comme un dysfonctionnement de la justice. Après les innocents, les juges et les avocats, la Commission s'est évidemment penchée sur le rôle que les médias ont joué – ou auraient dû jouer – dans la partition générale de cette affaire.Si certains des journalistes ont présenté un mea culpa, la grande majorité d'entre eux ... 1^er mai 2006 - Légipresse N°231

Le milieu des bibliothécaires, chargé de l'accès le plus large à la culture, avait dû accepter il y a peu, après une bataille (en)rangée de près d'une décennie, l'instauration législative d'un droit de prêt. C'est dire si, à l'occasion de la transposition plus qu'agitée de la directive du 22 mai 2001 « sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information », les attentes étaient grandes de voir la France prendre enfin ... 1^er avril 2006 - Légipresse N°230