La question du régime juridique applicable à l'exploitation de la musique à la télévision a été précisée par trois arrêts de la 1re chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 novembre 2004, dans des affaires opposant la SPEDIDAM, le SNAM et l'ADAMI, représentants les artistesinterprètes, aux syndicats et sociétés de producteurs de phonogrammes SNEP, SCPP, SPPF et SCPA ainsi qu'aux diffuseurs, M6, Canal+ et TF1 1. Par ces trois arrêts de rejet rendus le même jour, la ... 1^er mars 2005 - - Légipresse N°219

Le 16 novembre 2004, la Cour de cassation a rendu trois arrêts dans quatre affaires concernant le champ d'application de la rémunération équitable réglementé par l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle 1.Trois affaires opposaient la société civile de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM) et le syndicat national des artistes musiciens (SNAM) aux chaînes de télévision Canal + et M6 et aux sociétés ... 1^er mars 2005 - Légipresse N°219

La loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 1, portant diverses mesures relatives au sport professionnel, caractérise la profonde évolution dont ce secteur d'activité fait l'objet depuis deux décennies. Cette loi, d'initiative parlementaire, échappant ainsi au contrôle préalable du Conseil d'État qui valut en son temps un rejet d'un projet similaire présenté par M. Guy Drut 2, concrétise le mouvement de réforme lancé par M. le ministre Jean-François Lamour en reprenant les thèmes ... 1^er janvier 2005 - - Légipresse N°218