Le 16 novembre 2004, la Cour de cassation a rendu trois arrêts dans quatre affaires concernant le champ d'application de la rémunération équitable réglementé par l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle 1.Trois affaires opposaient la société civile de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM) et le syndicat national des artistes musiciens (SNAM) aux chaînes de télévision Canal + et M6 et aux sociétés ... 1^er mars 2005 - Légipresse N°219

La loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 1, portant diverses mesures relatives au sport professionnel, caractérise la profonde évolution dont ce secteur d'activité fait l'objet depuis deux décennies. Cette loi, d'initiative parlementaire, échappant ainsi au contrôle préalable du Conseil d'État qui valut en son temps un rejet d'un projet similaire présenté par M. Guy Drut 2, concrétise le mouvement de réforme lancé par M. le ministre Jean-François Lamour en reprenant les thèmes ... 1^er janvier 2005 - - Légipresse N°218

LA FRANCE EST UN PAYS de producteurs et de consommateurs de vin. Les éléments géographiques, historiques, traditionnels, sentimentaux, économiques, politiques qui en résultent, rendent à peu près vain tout espoir de discussion objective sur ce sujet.1°- La loi du 10 janvier 1991, dite loi Evin, a entendu limiter la publicité en faveur de l'alcool. On peut, pensant que toute disposition visant à protéger la santé publique est positive, considérer qu'il s'agissait d'une loi ... 1^er décembre 2004 - Légipresse N°217