Rome II relève d'une matière éminemment technique : celle qui touche à la détermination de la règle de conflit dans le cadre des obligations non contractuelles. Les internationalistes prendront sans doute plaisir à ce régal d'abstraction.Passée cette première impression, l'attention peut et doit se fixer sur les lignes directrices mises en œuvre. Elles touchent pour ce qui nous intéresse à deux domaines particuliers : celui des délits commis par voie de presse (successivement ... 1^er septembre 2003 - - Légipresse N°204

Le 30 avril dernier, le ministre de la Culture a présenté son plan de réforme du financement du cinéma français. Ce plan fait suite aux inquiétudes récurrentes des professionnels du secteur. En effet, bien que depuis quelques années les films français attirent de plus en plus de spectateurs, la mauvaise santé de Canal+ et les perspectives de stagnation des chiffres d'affaires des chaînes de télévision risquent de déséquilibrer à moyen terme le système français de financement du ... 1^er juillet 2003 - Légipresse N°203

Adopté à l'unanimité par le Sénat le 8 octobre 2002, le projet de loi relatif au droit de prêt a fait l'objet d'un vote en première lecture devant l'Assemblée nationale le 2 avril 2003. L'Assemblée a confirmé les principes de mise en œuvre du droit de prêt en bibliothèque mais est revenue à l'esprit initial du texte proposé par le ministère de la Culture et de la Communication en faveur du partage de la rémunération de l'auteur avec l'éditeur. De nouvelles dispositions ... 1^er juin 2003 - - Légipresse N°202