DEPUIS PRÈS D'UN AN, le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information 2, destiné à transposer en droit français la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 3 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, est en attente d'examen par les députés. Rappelons que la directive avait pour objectifs initiaux d'adapter le droit d'auteur des États membres au contexte des ... 1^er octobre 2004 - - Légipresse N°215

PRENANT ACTE, d'une part, du caractère obsolète et ambigu de certaines dispositions relatives à la publicité, au parrainage et au téléachat de la directive Télévision sans frontières (TSF) du 3 octobre 1989 modifiée et, d'autre part, de l'émergence de nouvelles techniques publicitaires, la Commission européenne a adopté une communication interprétative 1, visant à clarifier ces dispositions et à encadrer ces nouvelles techniques en vue de renforcer la sécurité juridique des ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°216

Depuis 1996, les projets législatifs destinés à régler le sort des prestataires techniques – hébergeurs et fournisseurs d'accès – n'ont cessé de voir le jour, de faire demi-tour dans l'hémicycle ou de subir des opérations sur la table du chirurgien constitutionnel. La loi nouvelle, dite « pour la confiance dans l'économie numérique » ou LCEN 1, est le premier texte dont les dispositions sur la responsabilité des intermédiaires techniques échappent au scalpel du Conseil des ... 1^er septembre 2004 - - Légipresse N°214