Il m'était imparti un sujet introductif qui consistait à rappeler les grandes lignes de détermination des responsables, les grandes lignes de la procédure ainsi que les questions de prescription.Elles ont déjà été résumées par Emmanuel Derieux, je me limiterai donc simplement à quelques mots de problématique sur l'application de la loi sur la presse devant la juridiction civile, car c'est essentiellement de cela dont nous allons parler.Beaucoup d'entre vous se rappellent certainement ... 1^er avril 2006 - Légicom N°35

Intervenir le premier et proposer ainsi une introduction générale à ce huitième Forum Légipresse, sans cependant chercher à imposer, d'entrée, un point de vue ni donner une orientation particulière aux débats, constitue une position très privilégiée. Il m'appartient de tenter d'exposer la problématique générale de cette journée et d'en souligner l'importance et l'intérêt.Bien évidemment, nul, parmi nous, ne contestera que le droit de la presse - même si la référence à la ... 1^er avril 2006 - Légicom N°35

POUR ÊTRE CONFORMES AUX EXIGENCES COMMUNAUTAIRES énonçant le principe du libéralisme économique et visant au respect des règles de pleine concurrence entre les entreprises, les aides, qui peuvent n'être qu'exceptionnelles, accordées par les États aux organismes du secteur public de la radio-télévision doivent, sous le contrôle des institutions européennes, répondre à un certain nombre de critères et de conditions.Elles ne peuvent être justifiées que parce qu'elles servent au ... 1^er mars 2006 - Légipresse N°229