I. LA PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNALITÉ 1. Conditions de la protection des droits de la personnalité : droit commun Si les droits de la personnalité ont pour fi nalité de garantir à chaque individu une sphère personnelle en principe inviolable, lui assurant d'être laissé tranquille dans la mesure où il lui est permis de s'opposer aux actes invasifs ou attentatoires qui lui occasionneraient un trouble, la protection qui en résulte n'est pas absolue. Elle suppose qu'un trouble ait ... 1^er janvier 2013 - Légipresse N°301

I. LÉGISLATION A. Soft law, projets, rapports… 1. « Acte II de l'exception culturelle ». Conformément aux engagements pris par le nouveau président de la République durant la campagne électorale, le Conseil des ministres a approuvé, le 18 juillet 2012, le lancement d'une concertation sur ce qu'il est désormais convenu d'appeler « l'Acte II de l'exception culturelle ». Ainsi, le 8 août 2012, Madame Aurélie Filippetti, ministre de la Culture, a adressé une lettre de mission à ... 1^er décembre 2012 - Légipresse N°300

La période considérée se caractérise par une assez grande stabilité des questions et des réponses qui y sont apportées, y compris dans ce qu'elles ont de moins si ce n'est de non satisfaisant… mais évidemment les points de vue diff èrent selon les parties concernées. Parmi les éléments de nouveauté, il convient de relever que, selon les statistiques établies par la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels, 36 815 cartes de journaliste professionnel ont ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°298