Le signe indique que le document cité est accessible in extenso sur www.legipresse.com a réglementation générale 1.1 Publicité mensongère 1.2 Marques 1.3 Droits d'auteur 1.4 Concurrence déloyale et parasitisme 1.5 Dénigrement 1.6 Droit à l'image II. Les réglementations spécifiques 2.1 Publicité comparative 2.2 Alcool 2.3 Tabac 2.4 Loteries 2.5 Vente avec primes a réglementation générale 1.1 Publicité mensongère 1.1.1 – Le 26 juin 2007, le tribunal correctionnel d'Evry a ... 1^er juin 2008 - Légipresse N°252

L'année 2007 est un bon millésime pour le droit des communications électroniques, qui a vu la loi Informatique et Libertés, confrontée au droit d'auteur, avec la qualification de l'adresse IP et l'appréciation du critère de « proportionnalité », ou à la liberté d'expression, avec le concept « d'intérêt légitime » (I). La réglementation relative au traitement des données des communications électroniques a été validée par le juge administratif, pour les données de ... 1^er mai 2008 - - Légipresse N°251

Le signe indique que le document cité est accessible in extenso sur www.legipresse.com I. Le procès de presse A. La compétence du juge 1. La compétence du juge judiciaire 2. La compétence rationae loci 3. La compétence rationae materiae 4. La compétence du juge d'instruction B. L'engagement du procès 1. L'exigence de précision et d'articulation des faits reprochés 2. La qualification et le visa du texte 3. L'élection de domicile 4. La dénonciation à Parquet C. Le déroulement du ... 1^er avril 2008 - Légipresse N°250