I. RECEVABILITÉ DES REQUÊTES AUPRÈS DE LA COUR EDH EN MATIÈRE DE LIBERTÉ D'EXPRESSION Chacun sait que la Cour de Strasbourg ne peut être saisie qu'après épuisement des voies de recours internes. Cette notion d'épuisement donne parfois lieu à des diffi cultés. Dans son important arrêt RTBF/ Belgique du 29 mars 2011 , sur lequel nous reviendrons 1, la Cour européenne des droits de l'homme avait à juger du point de savoir s'il y avait bien épuisement de toutes les voies de recours ... 1^er septembre 2011 - Légipresse N°286

Alors que le droit des médias, dans son ensemble, se caractérise notamment bien souvent par une grande instabilité, l'activité législative et réglementaire, pour ce qui est du droit économique (statut des entreprises et des activités, régime économique et fi scal), a, au cours de la période considérée (1er juin 2010 – 31 mai 2011), été beaucoup plus calme que certaines autres années. Dans le cadre national, comme à l'échelle européenne, les éléments de discussion et les ... 1^er juillet 2011 - Légipresse N°285

I. SERVICES DE MÉDIAS AUDIOVISUELS A LA DEMANDE Services “non linéaires” pour lesquels le visionnage de programmes est déterminé, sur demande individuelle, par l'utilisateur, les services de médias audiovisuels à la demande (Smad) sont pour l'essentiel constitués de services de vidéo à la demande (vad) et notamment de télévision de rattrapage 1.A. Régimes de mise à disposition et de production d'oeuvres, de publicité, de parrainage et de téléachat Pris en application de ... 1^er juin 2011 - Légipresse N°284