I. LE PROCÈS DE PRESSE A. L'engagement des poursuites 1. Les formes de l'assignation Quelques décisions méritent d'être signalées quant aux irrégularités qui peuvent toucher une assignation. C'est tout d'abord l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 27 avril 2011 1 qui rejette un pourvoi contre un arrêt qui avait lui-même rejeté l'exception de nullité de la citation invoquée par le prévenu, en ce qu'elle ne mentionnait pas l'identité de l'organe de la ... 1^er février 2012 - Légipresse N°291

I. LES GARDIENS DES DROITS DE LA PERSONNALITÉ 1. La compétence du juge administratif Le juge judiciaire, gardien des libertés individuelles, est la sentinelle toute désignée pour veiller au respect des droits de la personnalité. La protection de la sphère privée est, qui plus est, de son ressort quotidien. Nul ne s'est d'ailleurs jamais préoccupé de ce quasi-monopole, les autorités administratives n'étant pas vraiment intéressées par la question.Signe d'un expansionnisme de la ... 1^er janvier 2012 - Légipresse N°290

I. LÉGISLATION A. Soft law, projets, rapports… 1. Ouvrages indisponibles. Un sénateur a déposé le 21 octobre 2011 une proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle 1. Il part du constat que de nombreuses oeuvres publiées au cours du siècle précédent ne sont plus proposées en librairies faute de réédition. Le texte défi nit l'oeuvre indisponible comme celle « non disponible commercialement de façon licite dans un format papier ou ... 1^er décembre 2011 - Légipresse N°289