I. Loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur Le 5 mars 2007, a été adoptée une loi modifiant celle du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et poursuivant essentiellement deux objectifs : la mise en place de la migration vers la télévision hertzienne numérique et le développement de nouveaux modes de diffusion que sont la télévision haute définition et la télévision mobile personnelle 1 .A. La migration vers la ... 1^er juillet 2007 - Légipresse N°243

I. la réglementation générale 1.1 publicité mensongère 1.1.1 - Dans un arrêt très classique du 3 mai 2006 1 la Cour de cassation a sanctionné un industriel ayant vendu des oeufs présentés comme provenant « de poules élevées en plein air » avec le dessin d'un volatile picorant dans l'herbe alors qu'il s'agissait d'un mélange avec des oeufs de batterie « pondus par des poules n'ayant vu ni soleil ni ciel ni herbe) ».1.1.2 - La chambre commerciale a pour sa part sanctionné une ... 1^er juin 2007 - Légipresse N°242

I. Création des services de communication par voie électronique Les conditions de création des services de communication par voie électronique 3 varient selon qu'ils acheminent des communications publiques (A) ou privées (B), le traitement de données personnelles nécessitant certaines formalités (C).A. Services de communication au public en ligne Le législateur a affirmé, tant à l'article 1er modifié de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qu'à ... 1^er mai 2007 - - Légipresse N°241