I. JurIsPrudenCe CommunAutAIre de LA Cour de JustICe rendue sur questIon PréJudICIeLLe Chaque année apporte son lot de décisions de la Cour de justice rendues sur question préjudicielle, permettant d'obtenir une interprétation uniforme des textes à laquelle les juridictions nationales doivent se soumettre. Au cours des douze derniers mois, la Cour de justice a apporté des précisions – précieuses pour certaines, évidentes pour d'autres – sur la notion d'usage de marque (A), sur la ... 1^er novembre 2013 - Légipresse N°310

1^er février 2013 - Légipresse N°302

I. LA PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNALITÉ 1. Conditions de la protection des droits de la personnalité : droit commun Si les droits de la personnalité ont pour fi nalité de garantir à chaque individu une sphère personnelle en principe inviolable, lui assurant d'être laissé tranquille dans la mesure où il lui est permis de s'opposer aux actes invasifs ou attentatoires qui lui occasionneraient un trouble, la protection qui en résulte n'est pas absolue. Elle suppose qu'un trouble ait ... 1^er janvier 2013 - Légipresse N°301