I - La réglementation générale A - Pratiques commerciales déloyales 1 - Si la jurisprudence est relativement riche dans le domaine des pratiques commerciales déloyales, et particulièrement des pratiques commerciales trompeuses, les cas des pratiques « réputées trompeuses » au sens de l'article L. 121-4 du code de la consommation sont plus rares. Rappelons que, conformément à la directive de 2005, vingt-neuf pratiques sont réputées soit trompeuses, soit agressives. Cette liste ... 6 juillet 2020 - Légipresse N°383

[…] III - Responsabilité des fournisseurs de services de communication électronique A - Fournisseurs d'accès Blocage d'accès et déréférencement administratifs. Apologie du terrorisme. Contrôle du juge administratif. - Lorsque les nécessités de la lutte contre la provocation à des actes terroristes ou l'apologie de tels actes relevant de l'article 421-2-5 du code pénal ou contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l’article 227-23 du même ... 17 juin 2020 - - Légipresse N°382

Bien qu'à peu près toutes les composantes (droit professionnel, droit de la responsabilité, droits intellectuels…) du droit des médias aient évidemment un impact économique, c'est cependant cette dimension des entreprises et des activités médiatiques (conditions de création, régime de propriété, modes de financement, organisation interne, relations commerciales, résultats d'exploitation, régime fiscal…) qui constitue l'angle d'approche1 privilégié de la présente synthèse. ... 17 juin 2020 - Légipresse N°382