[…] III - Responsabilité des fournisseurs de services de communication électronique A - Fournisseurs d'accès Blocage d'accès et déréférencement administratifs. Apologie du terrorisme. Contrôle du juge administratif. - Lorsque les nécessités de la lutte contre la provocation à des actes terroristes ou l'apologie de tels actes relevant de l'article 421-2-5 du code pénal ou contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l’article 227-23 du même ... 17 juin 2020 - - Légipresse N°382

Bien qu'à peu près toutes les composantes (droit professionnel, droit de la responsabilité, droits intellectuels…) du droit des médias aient évidemment un impact économique, c'est cependant cette dimension des entreprises et des activités médiatiques (conditions de création, régime de propriété, modes de financement, organisation interne, relations commerciales, résultats d'exploitation, régime fiscal…) qui constitue l'angle d'approche1 privilégié de la présente synthèse. ... 17 juin 2020 - Légipresse N°382

I – Création des services de communication par voie électronique A – Services de communication au public en ligne Service de CPL. Service de communications électroniques (non). – Le législateur a affirmé, tant à l'article 1er modifié de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qu'à l'article 1er, IV, de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique – LCEN – le principe de liberté de la communication au public par voie ... 20 mai 2020 - - Légipresse N°381