Les sénateurs ont adopté le 16 mars en première lecture, une proposition de loi portant réforme de la loi dite « Bardoux » sur les fraudes en matière artistique. Cette loi, datant d 9 février 1895, prévoit des sanctions pénales afin de lutter contre l'utilisation d'une fausse signature d'artiste. Son champ d'application est limité : elle couvre seulement certaines catégories d'oeuvres (peinture, sculpture, dessin, gravure, musique) dès lors qu’elles ne sont pas tombées dans le ... 24 mars 2023 - Légipresse N°412

L’Arcom a prononcé, le 9 février, une sanction d’un montant de 3,5 millions d’euros à l’encontre de la chaîne C8, à la suite de propos tenus au cours de l’émission « Touche pas à mon poste » diffusée le 10 novembre 2022. Le député Louis Boyard (France insoumise), ancien chroniqueur de l'émission, était alors convié à intervenir sur le sujet de l'accueil de migrants à bord d'un navire humanitaire. Après avoir commencé à s'exprimer sur la thématique de l'inégale ... 14 février 2023 - Légipresse N°411

L’Arcom a mis en demeure la chaîne C8 de garantir l'indépendance de l'information, à la suite de propos tenus au cours de l’émission « Touche pas à mon poste » diffusée le 10 novembre 2022. Le député Louis Boyard (France insoumise), ancien chroniqueur de l'émission, était alors convié à intervenir sur le sujet de l'accueil de migrants à bord d'un navire humanitaire. Alors qu'il commençait à s'exprimer sur la thématique de l'inégale répartition des richesses et, à ce ... 14 février 2023 - Légipresse N°411