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Date
Publicité et promotion dans les pays de l'union européenne
01/04/1999
PUBLICITÉ ET PROMOTION en Autriche
01/07/2002
Les diffamations et injures envers la mémoire des morts : perspectives d'évolution de l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881
CHAMAGNE Catherine Avocat à la Cour.
Droit à l'image
09/11/2023
Atteinte au droit à l’image d’un footballeur dont la photographie a servi à illustrer un article consacré à un événement auquel il n’a pas participé
Cour d'appel, Lyon, (1re ch. civ.), 2 novembre 2023, Sté Talmont Media c/ Karim B.
La pratique judiciaire
01/10/1999
REGARDS SUR L'INTERDICTION PRÉVENTIVE DE PUBLIER
Bigot Christophe Avocat au Barreau de Paris
Droit d'auteur
17/03/2020
Caractère original reconnu à des œuvres de peinture détournant des personnages Playmobil
Cour d'appel, Paris, 17 janvier 2020, Sté Puech Haut et a. c/ M. X.
Dénonciation téméraire
03/06/2020
Action civile en réparation du dommage causé par une dénonciation téméraire
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 25 mars 2020, M. V. G.
La coupe: la presse hors-jeu
01/03/2008
LA COUPE: LA PRESSE HORS-JEU
Cour de cassation, 1re ch. civ., 2 octobre 2007, Hachette Filipacchi associés c/Fédération internationale de football
Parasitisme
14/01/2022
La notoriété d’un produit prétendument copié ne constitue pas une condition nécessaire pour établir un comportement parasitaire
Cour de cassation, (ch. com.), 5 janvier 2022, Sté Maisons du monde France
Délits de presse
01/10/2000
Délits de presse : inapplicabilité de l'article 1382 du code civil
Cour de cassation, Ass. plén., 12 juillet 2000, Mme E. Delage de Luget, veuve Érulin c/ L'Événement du jeudi
Vie privée
01/05/2001
Atteinte à l'intimité de la vie privée et au droit à l'image du fait de photographies de scènes intimes prises dans un lieu privé
Tribunal correctionnel, Nice, 27 avril 2000, D. Ducruet c/ Y. Hoogewys et autres
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