Le nouveau tarif général des redevances vient d'être adopté par la Commission Répartition du Centre français du droit de copie. Les principes d'application, tout comme le montant des redevances par catégorie d'uvres, ont été actualisés et clarifiés. 1er mai 1998 - Légipresse N°151
48 mots
Flash
Diffusion des films sur Canal Plus
Décision du CSA n° 98-38 du 10 février 1998
La convention passée entre Canal Plus vient d'être modifiée afin d'autoriser la diffusion d'un film cinématographique sur cette chaîne le vendredi soir à partir de 21 heures et dans certaines conditions. Cet assouplissement s'inscrit dans le cadre d'une réflexion plus générale que le CSA souhaite engager sur les conditions de diffusion des films à la télévision. 1er avril 1998 - Légipresse N°150
65 mots
Flash
Adoption des décrets sur les conditions d'autorisation de la cryptologie
Décret n° 98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie
Un décret d'application de la loi de 1996, en date du 24 février 1998, est venu définir les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie. Ce texte organise la cryptologie autour de trois régimes juridiques : absence de toute formalité préalable ; régime de déclaration et régime de l'autorisation pour les autres moyens ou prestations de cryptologie les plus lourds. 1er avril 1998 - Légipresse N°150