Fait une exacte application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l'arrêt qui retient que le jugement rendu contradictoirement par les juridictions saisies qui fait droit à la demande des défendeurs sur l'incident qu'il soulevait quant à la traduction des pièces, et la production par les demandeurs poursuivant l'action de ces pièces traduites en langue française, est constitutif d'un acte interruptif de la prescription. 1^er janvier 2000 - Légipresse N°168

Dès lors que deux livres, édités en partenariat, n'ont pas le même titre (“Le Titanic” et “Le naufrage du Titanic”), que leur présentation, leur couverture et même leur contenu diffèrent, c'est à juste titre que les juges de première instance ont considéré que ces ouvrages étaient distincts et qu'aucune méconnaissance des dispositions des articles 1 et 4 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre n'était constituée. 1^er janvier 2000 - Légipresse N°168

L'article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse précise qu'il faut entendre par publication de presse : « tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégorie de public et paraissant à intervalles réguliers ». Il n'est pas permis d'ajouter d'autres conditions à cette définition et donc d'exiger que l'infraction de diffamation par voie de presse soit commise par un ... 1^er janvier 2000 - Légipresse N°168