LE 13 juillet 1990, le Parlement français a adopté la loi Gayssot 1, dont l'article 9 a ajouté un article 24 bis à la loi sur la presse du 29 juillet 1881 2. D'après celui-ci, est passible de sanctions quiconque conteste l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils ont été définis par l'accord de Londres du 8 août 19453.C'est sur le fondement de ce dernier que les dirigeants nazis avaient été jugés et condamnés par le tribunal militaire international de ... 1^er mai 1997 - - Légipresse N°141

CHERCHANT à identifier les principes et fondements du droit de la communication susceptibles de servir, tout à la fois, de sources d'inspiration, d'arguments de légitimation, de références d'interprétation et d'application, on est évidemment amené à se tourner vers la Constitution et les textes de valeur constitutionnelle. En dehors de la formule, tout à fait essentielle, de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen 1, de 1789, on n'y trouve cependant rien. ... 1^er mai 1997 - Légipresse N°141

LA QUESTION de l'élaboration d'un corpus juridique applicable tant à la diffusion des données publiques qu'à leur commercialisation – qui n'est jamais que la version marchande de la première – a d'abord retenu l'attention de la doctrine 2. Prenant à la fois acte des réflexions de celle-ci et appui sur des rapports officiels 3, les pouvoirs publics ont posé quelques lignes directrices en la matière, par le biais de textes qui hésitent encore sur la conduite à tenir face à des ... 1^er avril 1997 - - Légipresse N°140