Forum Legipresse 2020

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Toutes les chroniques et opinions

CHRONIQUES ET OPINIONS

Droit d'auteur, droits voisins et multimédia
Chroniques et opinions

Proposition modifiée de directive concernant la protection juridique des bases de données

(état de la négociation communautaire au 18 mai 1995)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment les articles 57 (2), 66 et 100 A, vu la proposition de la Commission, en coopération avec le Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social 1. considérant que les bases de données ne sont actuellement pas suffisamment protégées dans tous les Etats membres par 1a législation en vigueur; qu'une telle protection, lorsqu'elle existe, présente des caractères ... 1er avril 1995 - Légicom N°8
6903 mots
<12
...
128129
130
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message