1^er janvier 1999 - Légicom N°17

Le 29 juillet 1998, le Conseil d'État se prononçait sur la double demande de la SARL JL Électronique, société qui espérait créer une télévision locale en Vendée et dont la demande a été rejetée par l'organe de régulation qui, dans le même temps, refusait d'organiser un appel aux candidatures sur la zone concernée.Cette décision a permis au Conseil d'État de préciser sa jurisprudence en matière d'appel aux candidatures pour les services de communication audiovisuelle. ... 1^er décembre 1998 - - Légipresse N°157

La cour d'appel statue ici sur l'ordonnance de référé du TGI de Strasbourg, du 3 février 1998 1, dans le litige opposant les journalistes des Dernières Nouvelles d'Alsace et de la station locale de France 3 à leurs employeurs, ainsi qu'à la société (filiale des Dernières Nouvelles d'Alsace ) SDV Plurimédia qui assurait la diffusion de leurs œuvres sur Internet. Aux termes de l'ordonnance de ce référé, le juge avait interdit de continuer à procéder à une telle exploitation tant ... 1^er décembre 1998 - Légipresse N°157