1^er janvier 2000 - Légicom N°21

Cet arrêt concerne le problème du moment où doivent être soulevées les nullités éventuelles d'une plainte en diffamation, depuis l'entrée en vigueur en 1993 des dispositions des articles 175 et suivants du code de procédure pénale, qui ont vocation à purger, à la clôture de l'information, l'ensemble des nullités de l'instruction. Et ceci, pour qu'elles ne puissent plus être soulevées devant le juge du fond, mais préalablement examinées, le cas échéant, par la chambre ... 1^er décembre 1999 - Légipresse N°167

1^er décembre 1999 - Légipresse N°167