1^er novembre 1999 - Légipresse N°166

Un adage de droit romain nous enseigne que la loi est dure, mais que c'est la loi.L'espèce ci-dessus reproduite laisse, pour sa part, à penser que cette dureté peut également se transmettre à la jurisprudence. En effet, la Cour de cassation avait d'ores et déjà sanctionné des éléments rédactionnels faisant apparaître une marque de tabac 1.Aussi, convient-il de relever qu'en matière de publicité en faveur du tabac, la Cour de cassation adopte une interprétation de la loi, dite ... 1^er novembre 1999 - Légipresse N°166

1^er octobre 1999 - Légipresse N°165