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Pertinence 
Date
01/11/1997
INTERNET, DROIT D'AUTEUR ET PHOTOGRAPHIE *
PRADELLE Sylvie Vice Présidente et Présidente de la Commission alimentation de l'UFC-Que Choisir
Droit d'auteur
01/11/1997
Exigence d'originalité pour être admis au bénéfice de la protection du droit d'auteur
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. A, 3 décembre 1996, A. de Fournoux et autres c/ P. Merigeau
Phonogrammes réalisés à des fins de commerce : destination internet incluse
01/11/2013
Phonogrammes réalisés à des fins de commerce : destination internet incluse
Cour de cassation, 1re ch. civ., 11 septembre 2013, Spedidam c/ iTunes et a.
Droits voisins
01/12/1997
Respect du droit moral des artistes-interprètes
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 23 avril 1997, Bertrand Blier c/ BNP, Euro RSCG France & Gaumont
Vie privée
01/01/1998
Les limites du droit au respect de la vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 3 décembre 1997, Cellura c/ Société de Conception de Presse SA
01/01/1998
Avis du CSA n° 97-2 du 18 décembre 1997 sur le projet de décret portant approbation de modifications des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3
18 décembre 1997
Droit d'auteur
01/10/1997
Contrefaçon pour exploitation non autorisée
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 11 juin 1997, O. et J. Lemaître c/ Société Guerlain et autres
Droit à l'image
01/09/1997
Réparation du préjudice
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 1er avril 1997, Lhermann et Mauri c/ Case Production SA, France 2 et Canal Plus
Les libertés d'information et de création artistique sacrifiées au profit d'un « droit à l'oubli »
01/12/2013
Les libertés d'information et de création artistique sacrifiées au profit d'un « droit à l'oubli »
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 26 juillet 2013, Mathieu B. c/ Y. Morvan et a. (décision définitive)
Droit d'auteur
01/01/2014
Mesures de blocage prononcées à l'encontre de sites de streaming
Tribunal de grande instance, Paris, 28 novembre 2013, Association des producteurs de cinéma, Syndicat de l'édition vidéo numérique et a. c/ Yahoo, Bouygues Telecom, Free, Google et autres
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