Internet
01/11/2000
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 27 juillet 2000, Sté Koodpo.com c/ V. Picou et Sté Groupe Directinet
Internet
01/12/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 3 juillet 2000, Sté Publications Bonnier c/ Sté Saveurs et Senteurs
Le point de départ de la prescription en matière de délits de presse sur l'internet
01/11/2000
Cour d'appel, Paris, Ch. d'accusation, 2e sect., 23 juin 2000, Min. Public c/ G. Bardin, R. Renom de la Baume
Droit d'auteur
01/11/2000
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. A, 28 septembre 2000, TFI c/ Johnny Clegg, HR Music, Emi Records Ltd. et autres
Concurrence
01/11/2000
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 21 juin 2000, Ass. Radio Ado c/ Sté Vortex
Concurrence
01/11/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 5 octobre 1999, Sté Vortex c/ Ass. Radio Ado
Bandes-annonces publicitaires et licence légale
01/01/2001
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. A, 28 septembre 2000, TF1 c/ J. Clegg, Sté HR MUSIC BV, SNP, SA EMI RECORDS LTD., SA EMI MUSIC FRANCE, SPEDIDAM, SNAM
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/01/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 10 novembre 2000, Carcassonne c/ Coignard et Wickham
Les droits du conjoint survivant de l'auteur pour conclure des contrats d'exploitation
01/03/2001
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 juillet 2000, A. Goscinny c/ Uderzo et les Éditions Albert René
01/04/2001
14 février 2001