Droit d'auteur
01/05/2003
Cour de cassation, 1re ch. civ., 28 janvier 2002, F. Casaril c/ Havas Interactive et autre
Protection de la jeunesse
01/06/2003
Tribunal de grande instance, Carpentras, Ch. correct., 27 mars 2003, Consorts Bonnet et autres c/ L. Scheer
01/07/2005
TRICOIRE Agnès Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en propriété intellectuelle
L'élément intentionnel du délit de diffusion de message violent, pornographique ou contraire à la dignité humaine d'un mineur
01/06/2005
Cour d'appel, Nîmes, Ch. correctionnelle, 8 avril 2004, Léo Scheer c/ Bonnet et autres
La déchéance d'une marque patronymique devenue déceptive
01/05/2005
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 15 décembre 2004, SA Inès de la Fressange c/ Madame Inès de la Fressange et autres
Des conséquences de la rupture du contrat d'enregistrement entre un artiste-interprète et sa maison de disque
01/07/2005
Cour d'appel, Paris, 18e ch. sect. D, 12 avril 2005, Sté Universal Music c/ J.-P. Smet dit Johnny Hallyday
Droit d'auteur
01/09/2005
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 juin 2005, Sté Mélodie distribution c/Sté Sonodisc et autres
Droit d'auteur
01/06/2006
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 3 janvier 2006, SA Métropole Télévision M6 et Société Eyeworks c/ SA société Nationale de télévision France 2
Diffamation
01/12/2005
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 2 novembre 2005, M. R. Aubry et autres c/ GIE France Télévision Interactive FTVI, SA France 5 et autres
Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une uvre audiovisuelle emporte cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'uvre
01/04/2005
Cour de cassation, Ch. sociale, 3 mars 2004, Madame X.