Diffamation
01/11/1999
Cour d'appel, Paris, 1re ch. B, 11 juin 1999, Le Pen c/ France 2
Diffamation
01/11/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 26 mai 1999, Le Floch Prigent c/ Société nationale de radiodiffusion Radio France
Nullités de l'instruction et droit de la presse
01/12/1999
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 14 avril 1999, July, Abdi c/ Blanchet
Diffamation
01/01/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 11 mai 1999, Fos et autres c/ D. Jeambar et autres.
Diffamation
01/03/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 16 novembre 1999, Garretta c/ Tesson, Roy et la SA Éditions scientifiques et culturelles
Diffamation
01/03/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 31 mai 1999, Consorts Duplessis c/ Léotard et Gouyou- Beauchamps
Injure
01/01/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 23 novembre 1999, Millon c/ Val
Procédure
01/01/2000
Tribunal d'instance, Paris, 11e arrondissement, 3 août 1999, Société Group Tests c/ Société Groupe Worldnet.
Diffamation
01/01/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 25 juin 1999, Lutte Ouvrière c/ July.
Diffamation
01/01/2000
Cour d'appel, Paris, 1re ch., 2 juillet 1999, M. Al Fayed c/ Prisma Presse.