Internet
01/11/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch., 30 juin 2000, SA de Conception de Presse c/ Netglobal Stratégie, SA Andco, Société CPIO Creanet
Bandes-annonces publicitaires et licence légale
01/01/2001
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. A, 28 septembre 2000, TF1 c/ J. Clegg, Sté HR MUSIC BV, SNP, SA EMI RECORDS LTD., SA EMI MUSIC FRANCE, SPEDIDAM, SNAM
Les délits de presse sur l'internet ont le caractère d'une infraction continue
01/01/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 6 décembre 2000, C. Lang c/ T. et R. Meyssan et Association Réseau Voltaire
Diffamation
01/01/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 6 décembre 2000, C. Lang c/ Th. Meyssan et autres
2e table ronde mise en oeuvre et exécution des décisions de justice
01/05/2014
Philippe Annabelle Vice-procureur, chef de la section de la presse et de la protection des libertés auprès du Tgi de Paris
Diffamation
01/10/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 25 avril 2000, Société Capa c/ Blondeau, Val et Éditions
Droit de réponse
01/03/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 11 septembre 1996, Le Front national c/ J. Saint-Cricq et La Nouvelle République du Centre Ouest
Diffamation
01/03/1997
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 8 octobre 1996, TF1 c/ Société Bruno Gmunder Verlag
Télévision
01/01/1997
Cour d'appel, Versailles, 14e ch., 27 septembre 1995, TF1 c/ Société Plaisance Films