Présomption d'innocence
01/07/1999
Tribunal de grande instance, Draguignan, Ord. réf., 13 avril 1999, N. Benzid c/ Société VSD
Présomption d'innocence
01/06/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 25 janvier 1999, W. Munyeshyaka c/ Y. Galinier Mutimura et Libération
Présomption d'innocence
01/04/1999
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 17 février 1999, Villeneuve c/ SNC le Parisien
01/04/1999
RAGUIN Xavier Vice-Président du TGI de Nanterre
Recel de violation du secret de l'instruction ou professionnel
01/11/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 2 octobre 1998, Gaetner c/ Pacary
Présomption d'innocence de la personne condamnée par une décision non définitive
01/11/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 13 mai 1998, J.-M. Deperrois c/ Société Hachette-Filipacchi
Recel de violation du secret de l'instruction ou professionnel
01/11/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 septembre 1998, G. Ménage c/ J.-M. Pontaut et autres
Présomption d'innocence
01/12/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 27 mai 1998, Saada c/ Éditions du Jeudi et Verret
01/03/1999
Ader Basile Avocat au Barreau de Paris
Responsabilité civile
01/03/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 29 octobre 1997, P. Trarieux-Lumière c/ G. Konopnicki