Droit à l'image
01/01/1998
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 24 septembre 1997, N. Al Ladki c/ Hachette Filipacchi Associés
Réouverture du droit de réponse
01/04/1997
Cour de cassation, ch. crim., 21 janvier 1997, Aron Monus
01/04/1997
AUVRET Patrick Professeur à l'Université Nice-Sophia Antipolis (Cedore)
Présomption d'innocence
01/04/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 13 novembre 1996, Khatchikian c/ Le Figaro
Liberté d'expression et respect des croyances
01/04/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 20 février 1997, L'AGRIF c/ La Société Columbia Tristar Films (France)
Présomption d'innocence
01/05/1997
Tribunal de grande instance, Paris, réf., 31 octobre 1996, I. Ramirez Sanchez c/ Société Les Éditions du Seuil
Référé
01/05/1997
Tribunal de grande instance, Paris, réf., 31 octobre 1996, I. Ramirez Sanchez c/ Les Éditions du Seuil
Photographies relatives à un crime
01/01/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 septembre 1996, Ministère public c/ R. Thérond et autres
Comptes rendus d'audience et présomption d'innocence
01/01/1997
Cour de cassation, 22 octobre 1996, Gervais
2. le secret des sources des journalistes et le secret de l'enquête et de l'instruction
01/03/2013
REBUT Didier Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)