Prescription
01/03/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect, 13 mai 1998, N. Campbell c/ Société Conception de presse
Droit d'auteur
01/03/1999
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 16 septembre 1998, Société Librairie A. Fayard et J. Attali c/ Société Éditions du Seuil et J. Lacouture
Procédure
01/01/1999
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 23 juin 1998, J.-M. Skenadji et autres c/ TF1 et autres
01/03/1999
Ader Basile Avocat au Barreau de Paris
Responsabilité civile
01/07/1999
Cour de cassation, 2e ch. civ., 28 janvier 1999, AGRIF c/ Charlie Hebdo
Présomption d'innocence
01/07/2008
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 19 mars 2008, H. Agostini c/R. Parker et F. Mauss
Le pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
01/12/1999
Tribunal de grande instance, Nanterre, 8 juin 1999, A.C. Pontabry c/ Société de Conception Presse et Goavec
Le pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
01/12/1999
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 28 mai 1999, Société Conception de Presse C/ Naomi Campbell
Le pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
01/12/1999
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 8 juin 1999, G. Depardieu c/ Hachette Filipacchi Associés
Responsabilité civile
01/12/1999
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. C, 8 juin 1999, Pontabry c/ Société de Conception de presse & Goavec