Internet
01/07/2000
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 22 mars 2000, Société Édiradio
Procédure
01/10/2002
Tribunal de grande instance, Bayonne, Ord. réf., 12 juin 2002, Banque Pouyaenne c/ Société Optima on line
Diffamation envers la mémoire des morts
01/01/2003
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 14 octobre 2002, Gevaudan c/ SA Perrin et Aussaresses
01/12/2004
ALLAEYS Philippe Avocat associé, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, Twelve, association d'avocats
Droit à l'image
01/12/2004
Cour de cassation, 2e ch. civ., 23 septembre 2004, Hachette Filipacchi Associés c/ M. Smet
Vie privée
01/12/2004
Cour de cassation, 2e ch. civ., 23 septembre 2004, Hachette Filipacchi Associés c/ M. Smet
Prescription
01/10/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 6 septembre 2004, M. Saïd Latti c/ M. Colombani, SA Le Monde Interactif, SA Fluxus
Diffamation
01/10/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. presse, 13 janvier 2004, T. Garmach-Roffe, Y.-O. Stefanovitch et M. Tellene c/ M. Levy
Production de pieces couvertes par le secret de l'instruction devant le juge civil
01/04/2004
Cour d'appel, Versailles, 9e ch. correctionnelle, 11 décembre 2003, M. Gaetner
La diffamation exclut l'action en responsabilité civile : la cour de cassation persiste et signe
01/07/2004
Cour de cassation, 2e ch. civile, 5 février 2004, Hachette Filipacchi Associés c/ P. Poivre d'Arvor