Droit d'auteur
01/09/2018
Mailhac Lou Master 2 de droit de la propriété littéraire, artistique et industrielle, Université Panthéon-Assas
Communication numérique
05/05/2023
Cour d'appel, Paris, (Pôle 5 ch. 1), 29 mars 2023, Sté Google Ireland Ltd c/ Le Prodiss
01/02/2011
CHONÉ Anne-Sophie Maître de conférences Université Paris II
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01/10/2012
Cour de cassation, 1re civ., 12 juillet 2012, (3 arrêts) Google Inc. Et Google France Pourvois n° 11-15165 et 11-15188, pourvoi n° 11-13666 et pourvoi n° 11-13669
01/06/2011
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 2 février 2011, Google France c/ AUTO IeS et a.
Marques
01/06/2013
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 22 novembre 2012, Makram H. c/ Protagoras et a.
01/07/2011
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
01/05/2010
ANDRIEU Eric Avocat au Barreau de Paris
Marque
01/04/2010
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 11 février 2010, SA Louis Vuitton Malletier c/Société eBay International Ag et a.
Marque
01/04/2010
Cour de Justice des Communautés européennes, 23 mars 2010, Google France SARL et Google INC.c/Louis Vuitton Malletier SA et a.