Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 2, 11 mai 2012, (5 arrêts)
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01/03/2006
Cour de cassation, ch. crim., 17 janvier 2006, Jean-Paul X
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01/07/2008
Cour de cassation, ch. crim., 14 mai 2008, France Télévisions
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 5e ch., 10 avril 2012, La Ligue nationale contre le cancer c/ L. Taieb
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01/12/2006
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 31 janvier 2006, Association des droits des non fumeurs c/ Ph. Amaury et Le Parisien libéré (décision définitive)
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01/11/2008
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 17 septembre 2008, British American Tobacco c/ CNLT et la SEITA Renvoi
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01/07/2012
Cour d'appel, Paris, Pôle 4, ch. 10, 14 mars 2012, Association les droits des non-fumeurs c/ British American Tobacco France
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01/09/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 16 mars 2001, CNCT c/ A. Roy de Puyfontaine (décision non définitive)
Lutte contre le tabagisme
01/07/1997
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01/05/2003
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 16 décembre 2002, CNCT c/ Casasnovas