La commune du Grau-du-Roi, située dans le Gard, a enregistré en mars 2016 la marque « Let's Grau », à l'INPI, en vue de son utilisation sur différents outils de communication touristique. Une association de défense de la langue française avait demandé au maire de ladite commune de renoncer à l’emploi de cette marque comportant un terme anglais, mais n’avait pas obtenu gain de cause. L’association a saisi le tribunal administratif afin d’obtenir l’annulation, pour excès de ... 25 août 2020 - Légipresse N°385

Un magazine d’actualité people a publié dans un de ses numéros un article consacré à une ancienne mannequin brésilienne devenue animatrice de télévision en France, et relatait ses vacances à Rio de Janeiro. L’article était annoncé en page de couverture dans un encart accompagné de deux photographies d’elle en maillot de bain. L’intéressée a assigné en référé la société éditrice du magazine, invoquant une atteinte à son droit à la vie privée et à son droit à ... 25 août 2020 - Légipresse N°385

Les membres du groupe de rap S-Crew, ont signé un contrat d'artistes avec une structure en formation dénommée Y&W, avant que celle-ci ne soit inscrite au registre du commerce et des sociétés, en septembre 2011. A la suite de différends, les artistes ont constitué, en février 2013, leur propre société de production intitulée Seine Zoo, qui a conclu avec la société Universal Music des contrats de licence d'exploitation portant sur les enregistrements du groupe S'Crew et de l’un ... 24 août 2020 - Légipresse N°386