Un homme a été mis en examen en 2013 pour viol et agression sexuelle sur mineurs, puis a été assassiné en 2019. Il a bénéficié d’une ordonnance de non-lieu fondée sur l'extinction de l'action publique. Ses trois enfants ont fait paraître dans un journal régional un article tendant à « rétablir son statut de victime » qui a donné lieu à des commentaires désobligeants pour leur père, rédigés sur le réseau social Facebook. Ceux-ci ont porté plainte et se sont constitués ... 24 août 2021 - Légipresse N°396

Le Conseil d’État a été saisi, le 20 juillet 2021, de plusieurs référés suspension et référés liberté de la part des organisations professionnelles de la culture, contre le décret du 19 juillet 2021 par lequel le Premier ministre a élargi l’obligation de présenter, à compter du 21 juillet, un passe sanitaire (test virologique négatif, certificat vaccinal ou de rétablissement) aux établissements de culture et de loisirs regroupant 50 personnes. Si les requérants ne ... 24 août 2021 - Légipresse N°395

En octobre 2017, huit membres de l’association Greenpeace France se sont introduits, à cinq heures du matin, dans l’enceinte de la centrale nucléaire de Cattenom en escaladant une clôture et découpant des grillages. Interpellés, ils ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour intrusion, sans autorisation de l’autorité compétente, dans l’enceinte d’une installation civile abritant des matières nucléaires, avec dégradation, infraction prévue par l’article L. ... 26 juillet 2021 - Légipresse N°395