« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » À cet article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, l'article L. 335-3, alinéa 1er, du même code précise : « Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur tels qu'ils sont ... 9 mars 2022 - Légipresse N°400

Le présent arrêt constitue une nouvelle illustration des incertitudes, aggravées s'agissant des pigistes, liées à la détermination de la nature de la relation contractuelle qui unit un journaliste professionnel à l'entreprise éditrice à laquelle il apporte sa contribution, de la nature de la rupture de ladite relation et des conséquences qui y sont attachées. I - Nature de la relation La relation qui s'établit entre une entreprise éditrice de presse ou de communication ... 9 mars 2022 - Légipresse N°400

I - Principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle appliqué au droit à l'image Dans un arrêt du 20 octobre 20211, la téléréalité est l'occasion pour la Cour de cassation de rappeler un principe classique en matière de responsabilité civile, mais plus inédit dans son application au droit à l'image : le non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle. Pour rappel, selon ce principe, la victime d'un dommage ne peut fonder son action à la fois ... 9 mars 2022 - Légipresse N°400