Depuis l'émergence des réseaux sociaux, blogs, forums, espaces de commentaires sur les sites d'information, nous avons découvert qu'il y avait deux races de chiens de garde : les journalistes, fidèles « chiens de garde de la démocratie », mais aussi une race nouvelle, l'internaute inconnu, « chien de garde social »1. Les premiers sont rarement anonymes – du moins quand ils le sont, leurs articles sont assumés par une rédaction et un directeur de publication. Le second l'est le ... 3 juin 2022 - Légipresse N°403

La Cour de justice a rendu le 24 mars 2022, un arrêt reconnaissant l'application du régime de la copie privée sur les services de cyberlockers. La Cour s'est prononcée dans le cadre d'un recours préjudiciel en interprétation introduit par l'Oberlandesgericht Wien (tribunal régional supérieur de Vienne), saisi d'un litige opposant l'organisme autrichien de gestion collective Austro-Mechana à la société Strato, un fournisseur de service de stockage en nuage (cloud). Le tribunal de ... 3 juin 2022 - - Légipresse N°403

En la présente affaire, différentes organisations patronales de presse contestaient l'interprétation, faite par l'administration, des dispositions du code de la sécurité sociale et des textes les complétant, comparées à celles du code général des impôts, relatives aux conditions d'application, aux journalistes, de la déduction des frais professionnels sur les cotisations dues. La question spécifiquement posée concernait le point de savoir s'il est ou non exigé des employeurs de ... 6 mai 2022 - Légipresse N°402