Publications étrangères : abrogation du régime de contrôle administratif de l'article 14 de la loi de 1881
Décryptages
Décret n° 2004-1044 du 4 octobre 2004 portant abrogation du décret-loi du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère
PAR CE DÉCRET du 4 octobre 2004, passé assez inaperçu, y compris peut-être des spécialistes du droit de la communication, a été abrogé le régime particulier de contrôle administratif des publications étrangères ou de provenance étrangère, tel qu'établi par le décretloi du 6 mai 1939 constituant, depuis cette date, l'article 14 1 de la loi du 29 juillet 1881 « sur la liberté de la presse » 2. Soixante-cinq ans après, se trouve donc abrogé un texte, à la nature juridique ... 1er octobre 2004 - Légipresse N°216
Censure partielle de la LCEN par le Conseil constitutionnel
REPORTÉE en raison des élections européennes du 13 juin 2004, la décision du Conseil constitutionnel relative à l'examen de constitutionnalité du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique a été rendue publique le 15 juin.Dans leur décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004 ci-dessus reproduite, les sages de la rue Montpensier censurent deux dispositions de la loi et émettent une réserve d'interprétation importante sur la responsabilité des prestataires ... 1er juillet 2004 - Légipresse N°213
Déclaration sur la liberté du discours politique dans les médias adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 12 février 2004, lors de la 872e réunion des délégués des ministres
CRÉÉ APRÈS LA SECONDE GUERRE MONDIALE, le Conseil de l'Europe a été pensé comme une institution garantissant l'Europe contre tout nouveau système dictatorial ou totalitaire. Le préambule de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, signée le 4 novembre 1950, rappelle un tel objectif lorsqu'il déclare « que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres et que l'un des moyens d'atteindre ce but est la sauvegarde et le ... 1er mai 2004 - Légipresse N°211