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Date
Modifications apportées par la loi de finances pour 2009 au droit des médias
01/01/2009
Autres dispositions du Code général des impôts modifiées par la loi du 27 décembre 2008
Artiste-interprète
01/03/2009
Il est d'usage constant de ne pas recourir à un CDI pour les enregistrements de phonogrammes, peu importe la durée maximale du contrat (19 ans en l'espèce)
Cour de cassation, Ch. soc., 4 février 2009, Universal Music c/G. G. Gardrinier (dit de Palmas)
Artiste interprète : plaidoyer en faveur du non-cumul du droit à l'image du code civil et du cpi
01/12/2008
ARTISTE INTERPRÈTE : PLAIDOYER EN FAVEUR DU NON-CUMUL DU DROIT À L'IMAGE DU CODE CIVIL ET DU CPI
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 4 juin 2008, Mia Frye c/ Sony BMG Music Entertainment France et a.
Arrêt podium : retour à une saine orthodoxie juridique
01/10/2011
Arrêt Podium : retour à une saine orthodoxie juridique
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 18 mai 2011, Spedidam c/ Canal Plus Distribution et a.
Droit d'auteur
16/02/2023
Reprise par un DJ d’un extrait de l’œuvre musicale « The bridge is broken » du groupe The Dø dans le titre « Goodbye » : absence de contrefaçon
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 8 février 2023, Sté Get Down et a.
Droit d'auteur
10/02/2023
Reproduction dans un ouvrage d’extraits de chansons de Jean Ferrat : le seul fait que le texte soit séparé de la musique ne porte pas nécessairement atteinte au droit moral de l'auteur
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 8 février 2023, Sté Productions Alleluia et a.
Propriété intellectuelle
03/01/2023
Propriété littéraire et artistique (Novembre 2021 - Novembre 2022)
Alleaume Christophe Professeur à l’Université de Caen Basse-Normandie, Directeur de l’Institut Demolombe (EA 967), Avocat associé [Apollinaire société d'avocats]
Propriété intellectuelle
02/03/2023
Imbroglio sur les qualités du producteur de rushs non montés : le droit voisin empêché de remplir son rôle
Cour d'appel, Versailles, (1re ch. 1re sect.), 18 octobre 2022
Droit d'auteur
29/09/2023
Condamnation de l'exploitation politique non autorisée d'une œuvre de street art
Cour d'appel, Paris, (pôle 5 - ch. 1), 5 juillet 2023, Monsieur X. dit Combo c/ J.-L. Mélenchon et a.
01/12/2007
Propriété littéraire et artistique (30 juin 2006 1er novembre 2007)
Alleaume Christophe Professeur à l’Université de Caen Basse-Normandie, Directeur de l’Institut Demolombe (EA 967), Avocat associé [Apollinaire société d'avocats]
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