Le projet de loi sur la société de l'information devrait contenir un article sur la responsabilité civile des hébergements inspiré du deuxième alinéa de l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986, censuré par le Conseil constitutionnel. Il reprendra, sur le plan civil uniquement, les principes de mise en œuvre de la responsabilité des hébergements qui, informés de sites illicites sur les pages qu'ils hébergent, devront procéder aux diligences appropriées. 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

Isabelle Falque-Pierrotin vient d'être chargée d'une mission destinée à examiner les modalités de mise en œuvre du forum des droits de l'internet, proposé par Christian Paul, dans son rapport “Du droit et des libertés sur l'internet : la corégulation, contribution française pour une régulation mondiale”.Elle devra approfondir les propositions de Christian Paul, rédiger les statuts de cet organisme, envisager les membres destinés à y siéger et proposer un projet opérationnel. 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

Catherine Tasca a présenté sa proposition sur le droit de prêt en bibliothèque. Réaffirmant sa volonté de concilier « le droit des auteurs à une rémunération équitable « et la « lecture publique », elle prévoit deux sources de financement : la première consisterait à réviser la loi Lang sur le prix des livres afin de supprimer l'exception instaurée en faveur des collectivités locales, une partie de l'argent ainsi réinjectée dans la chaîne du livre alimenterait le droit de ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178