Le droit de réponse instauré par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 est un droit destiné à assurer la protection de la personnalité. Pour qu'il puisse s'exercer, il faut, d'une part, que celle-ci soit mise en cause, d'autre part, que la réponse apportée concerne la défense de la personnalité.Le refus d'insertion est justifié lorsque le texte de la réponse tend à instituer une tribune libre dans le but d'exposer et de défendre des opinions politiques, qui ne sauraient ... 1^er avril 1998 - Légipresse N°150

Sur le territoire national, et pendant la durée des sessions de l'Assemblée des communautés européennes, les membres de cette assemblée bénéficient des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays. Or, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 1995, le Ministère public ou une partie civile peuvent valablement engager des poursuites contre un parlementaire français à quelque moment que ce soit. En conséquence, il est possible d'engager des poursuites en diffamation ... 1^er avril 1998 - Légipresse N°150

Même affecté à des tâches de journaliste au sein d'une publication éditée par une chambre de commerce et d'industrie, un agent public contractuel d'une telle institution ne peut se voir attribuer la qualité de journaliste professionnel. 1^er avril 1998 - Légipresse N°150