En matière de presse, une plainte avec constitution de partie civile omettant de formuler la qualification exacte des faits dénoncés et visant, de manière approximative, un ensemble de textes applicables à des infractions de nature et de gravité différentes, laisse incertaine la base de la poursuite et ne satisfait donc pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881. En l'occurrence, la plainte avec constitution de partie civile avait été déposée du chef de” ... 1^er mars 1998 - Légipresse N°149

La loi du 29 juillet 1881, dont le formalisme rigoureux est une garantie de la liberté d'expression, doit être appliquée par les juridictions civiles dans toutes ses dispositions, dès lors qu'aucun texte législatif n'en écarte l'application. Cette règle vaut notamment pour l'article 53 de cette loi qui dispose qu'à peine de nullité la citation doit être notifiée au Ministère public. Le demandeur ne peut, pour résister à cette exception d'irrecevabilité, soutenir que l'admission de ... 1^er mars 1998 - Légipresse N°149

Si le contrat de commande d'une œuvre de l'esprit pour la publicité est un contrat d'entreprise, son objet étant régi par des règles protectrices d'ordre public, les dispositions relatives au contrat d'entreprise sont inapplicables et inconciliables avec le régime défini par le code de la propriété intellectuelle.Le principe de transfert de plein droit de la propriété du support matériel de l'œuvre au profit du maître de l'ouvrage porterait une atteinte directe aux droits ... 1^er mars 1998 - Légipresse N°149