Les allégations d'un critique œnologique, rassemblées sous le titre « Un grand expert accuse : le beaujolais, ce n'est pas du vin », affirmant que la plupart des beaujolais et beaujolais-village sont des vins de mauvaise qualité et stigmatisant les producteurs comme étant des personnes dépourvues de conscience professionnelle, commercialisant du vin de mauvaise qualité avec, pour seule préoccupation, de gagner de l'argent, s'analyse en un dénigrement d'un produit de consommation, ... 1^er mars 2003 - Légipresse N°199

L'article L. 311-3, 16° du code de la sécurité sociale concerne les journalistes professionnels et assimilés, au sens de l'article L. 761-1 et L. 761-2 du code du travail, dont les fournitures d'articles, d'informations, de reportages, de dessins ou de photographies à une agence de presse ou à une entreprise de presse quotidienne ou périodique, sont réglées à la pige, quelle que soit la nature du lien juridique qui les unit à cette agence ou entreprise. L'article 22 de la convention ... 1^er mars 2003 - Légipresse N°199

En vertu de l'article 53 de la loi de 1881, l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer le texte de loi applicable à la demande. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour confirmer le rejet de l'exception de nullité de l'assignation soulevée avant toute défense au fond par les défenseurs et tirée de ce que cet acte ne mentionnait pas l'article 32 de la loi de 1881 relatif à la sanction pénale des ... 1^er mars 2003 - Légipresse N°199