En vertu de l'article 8 de la loi du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice, tel que modifié par la loi du 13 juillet 1990, la reproduction ou la diffusion, intégrale ou partielle, de l'enregistrement des audiences d'un procès pour crime contre l'humanité peut être autorisée, par le président du tribunal de grande instance de Paris statuant sur requête, « dès que ce procès a pris fin par une décision définitive».Le législateur a ainsi ... 1^er mars 2003 - Légipresse N°199

Un film tiré d'un fait divers, au cours duquel un père divorcé se retrancha pendant deux semaines dans sa maison avec ses trois enfants, abattit un gendarme puis tua deux de ses enfants avant de se suicider, en raison de l'authenticité des scènes décrites, constitue une immixtion dans le for intérieur de l'intimée, enfant survivante de la tragédie. En effet, une telle divulgation, licite pour se rapporter à des faits largement rendus publics il y a près de trente ans, s'analyse en un ... 1^er mars 2003 - Légipresse N°199

Au regard de la jurisprudence, l'activité de pigiste, pour être qualifiée de régulière, doit être démontrée sur une longue période et non sur 9 mois comme en l'espèce. La collaboration d'un photographe avec un journal ayant été occasionnelle (13 prestations sur 9 mois effectifs), le demandeur ne peut invoquer le bénéfice de la présomption de salariat.D'autre part, ayant établi à chaque publication une note de droits d'auteur précisant son affiliation à l'AGESSA et ne niant ... 1^er mars 2003 - Légipresse N°199